Conditions générales de vente
PRÉAMBULE :
Le site www.louiseetlouison.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société Louise et Louison (ci-après « Louise et Louison »), société à responsabilité limitée au capital de 1 500,00 €,
ayant son siège social 5, rue Chrétien Lantoine – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’ARRAS sous le numéro 911 719 375.
Louise et Louison est spécialisée dans le commerce de détail non alimentaire, la vente à distance sur catalogue général, ainsi que la fabrication de vêtements et d’accessoires pour femmes, enfants et bébés.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre Louise et Louison et toute personne physique majeure consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après
« le Client »), visitant et/ou souhaitant effectuer un achat sur le Site (accessible via l’url https://louiseetlouison.fr).
Louise et Louison et le Client seront ci-après désignés ensemble « les Parties » et individuellement « la Partie ».
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV.
Les présentes CGV s’ appliquent à toutes les commandes passées par le Client sur le Site.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre Louise et Louison et le Client, de la commande à la livraison en passant par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les Parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes conditions, qui annulent tous les autres engagements écrits ou verbaux antérieurs que les Parties auraient pu souscrire.
Les documents contractuels constituant le Contrat entre les Parties sont les présentes conditions générales de vente, ainsi que la facture.
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat.
Il déclare également procéder à des achats uniquement pour un usage personnel et non à des fins commerciales.
La revente des Produits par le Client est strictement interdite. La responsabilité de Louise et Louison ne pourra en conséquence être engagée par le Client ou son potentiel acheteur, pour quelque cause que ce soit, en cas de litige consécutif à la revente non autorisée des Produits.
ARTICLE 2. PRODUITS
Le Site a pour vocation de proposer à la vente des articles de prêt-à-porter et d’accessoires pour femmes, enfants et bébés, ainsi que des accessoires naissance pour bébés (pochons, bavoirs, bandanas, anneaux de dentition, …).
Le contenu des pochons de naissance peut être ajusté et/ou personnalisé par le Client dans la limite des options proposées par Louise et Louison.
Les produits proposés à la vente par Louise et Louison sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client (ci-après « les Produits »).
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées dans une fiche de renseignements, reprenant notamment les informations suivantes : libellé du produit, tailles, couleurs, composants, descriptif, prix. Cette fiche est accessible en cliquant sur la photographie du Produit concerné ou sur l’icône .
La fiche produit des articles pour bébés et jeunes enfants, notamment les accessoires, comprend également l’âge minimum et/ou l’âge maximal d’utilisation du Produit, ainsi que les avertissements spécifiques à chaque article. Une notice d’utilisation du Produit peut être fournie (en version électronique sur le Site et/ou en version papier lors de la livraison du Produit) afin d’assurer la protection de la santé et de la sécurité de l’enfant.
Le Client sera seul responsable dans l’hypothèse de l’utilisation sans surveillance des produits vendus par des bébés et/ou jeunes enfants.
Chaque fiche de renseignements est accompagnée de photographies non contractuelles, ces dernières ne pouvant assurer une similitude parfaite avec les Produits, notamment en ce qui concerne les coloris et les aperçus des tailles et matières.
Louise et Louison se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits, de supprimer des Produits présentés à la vente ou d’en modifier leur présentation, sans formalités particulières auprès du Client.
Louise et Louison s’engage à proposer des Produits responsables répondant aux critères écologiques, notamment en ce qui concerne les tissus choisis pour la confection des Produits. Ces tissus sont dotés du label « Organic Cotton » et/ou certifiés « Oeko-Tex », permettant d’assurer au Client une production écoresponsable ainsi que l’absence d’utilisation de produits nocifs pour la santé des consommateurs à chaque étape de confection des Produits.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Ils sont fermes et définitifs.
Louise et Louison se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur lors de la passation de la commande par le Client.
Les prix de vente des articles sont indiqués en Euros et tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Si le taux venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des Produits sans que cette modification ne fasse l’objet d’une information préalable nécessaire.
Les prix s’entendent hors frais de livraison (port, emballage, confection du colis) qui seront facturés en sus du prix de vente lors de la passation de la commande, selon les modalités de l’article 4. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE
4.1. Dispositions générales
Le Site est accessible par le Client et pour toute passation de commande 24h/24 et 7j/7, sauf notamment maintenance du Site ou problèmes de connexion quels qu’ils soient, indépendants de la volonté de Louise et Louison.
La passation de la commande implique l’adhésion expresse et irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepté lesdites conditions en cochant, au moment de la passation de la commande, la case :
« □ J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
À tout moment, le Client peut ajouter un article à ses favoris en cliquant sur l’icône , la wishlist lui permettant ainsi de retrouver rapidement les Produits sélectionnés pour toute commande ultérieure éventuelle. Un état des stocks des Produits sélectionnés sera également renseigné dans la wishlist.
Le Client peut s’inscrire à la newsletter de Louise et Louison et ainsi choisir d’être informé des offres proposées sur le Site. Il a à tout moment la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits proposés à la vente. Louise et Louison s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), Louise et Louison s’engage à en informer le Client par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais et la commande portant sur le ou les Produit(s) indisponible(s) sera automatiquement annulée.
Le montant total de la commande ne sera pas débité ou sera remboursé dans son intégralité.
Si la commande porte sur plusieurs Produits, seul le Produit indisponible sera remboursé. Le reste de la commande sera automatiquement expédié après paiement.
Louise et Louison se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour motif légitime, notamment lorsqu’existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas d’incapacité de l’acheteur.
4.2. Connexion à un compte client
Pour pouvoir passer une commande sur le Site, le Client doit préalablement s’identifier ou créer un compte client en complétant le formulaire « Créer mon compte ».
Pour toute création de compte, il sera demandé au Client de communiquer les informations obligatoires suivantes : nom, prénom, pseudo, adresse e-mail et mot de passe.
Le Client pourra se connecter à tout moment à son compte via l’onglet « Mon compte », symbolisé par l’icône , en renseignant ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe).
Pour connaitre les modalités de création d’un compte client et de traitement des données personnelles susvisées, le Client peut se référer aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.
4.3. Archivage de la commande
Lorsque le Client est connecté à son compte, son Panier est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de 24 heures et ce, même en cas d’interruption de la connexion internet.
Si un Produit conservé dans le panier mais non validé par le Client est vendu à un autre client avant validation du panier, ce dernier sera marqué comme indisponible au moment de la passation de la commande, sans qu’il puisse en être tenu rigueur à Louise et Louison.
En application des dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation, les détails de la commande sont archivés pendant une durée de dix (10) ans sur un serveur sécurisé. Aucun numéro de carte bancaire n’est archivé et conservé volontairement par Louise et Louison.
Le Client a toutefois la possibilité de renseigner ses coordonnées bancaires lors de la passation de sa commande et de les enregistrer pour toute commande ultérieure.
4.4. Validation du panier
Le Client a la possibilité de sélectionner sur le Site le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en cliquant sur l’icône . Le Client peut à tout moment consulter, modifier ou supprimer les Produits sélectionnés dans l’onglet « Panier ».
La consultation du panier permet notamment au Client de vérifier la quantité et le descriptif des Produits sélectionnés, la taille et la couleur choisies, ainsi que le montant total du panier avant validation de la commande.
A cette étape, le Client sera invité, si ce n’est pas déjà le cas, à se connecter ou à créer son compte avant de valider son panier.
Le Client devra ensuite renseigner son adresse de livraison, ainsi que son numéro de téléphone.
Si le Client détient un code promotionnel, il est invité à le saisir en cliquant sur « Avez-vous un code promo ? » avant de valider son panier. Si le code promotionnel est valide, le montant total du panier sera automatiquement recalculé.
Le Client pourra également à ce stade du processus de commande, sélectionner le mode de livraison qu’il souhaite.
Le Client devra ensuite compléter ses informations bancaires.
Une fois les informations vérifiées et/ou ajustées, le Client peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « □ J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de pouvoir cliquer sur « Commander ».
En validant sa commande, le Client accepte que cette confirmation soit considérée comme preuve des relations contractuelles existantes entre lui et Louise et Louison.
4.5. Paiement de la commande
La passation d’une commande sur le Site entraine l’obligation de paiement pour le Client. Toute commande validée et parvenue à Louise et Louison est considérée comme ferme et définitive.
Le montant de la commande sera débité du compte du Client dès validation de la commande. Dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un Produit, le montant du Produit annulé sera recrédité sur le compte du Client dans les 6 jours ouvrés suivant le débit effectué.
Louise et Louison se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé tout ou partie d’une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.5.1 Le paiement s’effectue principalement en ligne par carte bancaire. Les cartes acceptées sont :
- Carte Bleue
- Visa
- Mastercard
Lors de la finalisation de la commande, le Client est invité à renseigner son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres du cryptogramme figurant au dos de la carte.
Il lui sera alors proposé d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour les futures commandes passées sur le Site. Le Client est libre d’accepter ou de refuser l’enregistrement de ses coordonnées.
4.5.2. Le paiement sera également possible pour tout ou partie de la commande par avantage fidélité. L’avantage fidélité se concrétise par un code promotionnel, d’une durée limitée, ouvrant droit à une réduction du prix d’achat sur le Site en valeur absolue ou en pourcentage. Il peut ne porter que sur un nombre limité de produits proposés à la vente.
Sous réserve de sa validité (date d’expiration, montant d’achat maximum autorisé) le code promotionnel est accepté comme moyen de paiement et peut être complété par carte bancaire.
Le code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois pour une seule et même commande, et il ne peut être cumulable avec une autre offre promotionnelle en cours. En cas de rétractation d’une commande ayant bénéficié d’une offre promotionnelle, le code promotionnel ne sera pas réutilisable pour une commande ultérieure.
Dans le cas d’un paiement partiel, le complément de prix sera payé par carte bancaire comme indiqué ci-dessus.
4.5.3. Le Client aura la faculté de régler tout ou partie de sa commande par Carte cadeau, qu’il aura préalablement reçu par e-mail.
La Carte cadeau est valable six (06) mois et sur l’ensemble des produits proposés à la vente. Elle s’élève à une valeur comprise entre 20 € et 150 €, et est activée via l’entrée d’un code, fourni par e-mail, lors du paiement de la commande.
Sous réserve de sa validité (date d’expiration, montant d’achat maximum autorisé) la Carte cadeau est acceptée comme moyen de paiement. L’éventuel complément de prix sera payé par carte bancaire comme indiqué ci-dessus.
La Carte cadeau est utilisable plusieurs fois au cours de sa période de validité et jusqu’à épuisement complet du montant crédité. Elle peut être cumulable avec une autre offre promotionnelle et peut être utilisée en période de soldes.
4.6. Sécurisation du paiement en ligne
Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire, Louise et Louison utilise le service de paiement sécurisé e-transactions Up2Pay de la banque CREDIT AGRICOLE.
Cette interface de paiement fait appel à la technologie 3D Secure.
La technologie 3D Secure est un système permettant l’authentification du titulaire d’une carte bancaire et ainsi d’éviter toute utilisation frauduleuse de la carte. Ce système permet au Client de s’identifier auprès de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, afin de s’identifier et de confirmer la transaction bancaire en toute sécurité, sauf cas d’indisponibilité des serveurs. Une fois authentifié, le Client verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.
Les données bancaires saisies par le Client sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent pas en clair sur internet.
Il est rappelé au Client que la fraude à la carte de paiement est un délit sanctionné par l’article L.163-3 du Code monétaire et financier, qui dispose :
« Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :
- De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4;
- De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’un chèque ou un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;
- D’accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’un chèque ou d’un autre instrument mentionné à l’article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.»
4.7. Confirmation et suivi de la commande
Dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement de la commande, un e-mail sera envoyé au Client, reprenant notamment :
– Un récapitulatif des Produits commandés et facturés,
– L’adresse de facturation et l’adresse de livraison renseignées par le Client,
– Le prix total comprenant le prix détaillé de chaque Produit ainsi que les frais de livraison,
– Le moyen de paiement choisi,
L’indisponibilité d’un Produit sera indirectement signalée au Client s’il n’apparait pas dans le récapitulatif des Produits facturés.
La facture émise par Louise et Louison sera également jointe à l’e-mail de confirmation, et pourra être consultée et imprimée par le Client à tout moment.
Dès validation de la commande sur le Site, le Client peut suivre son traitement via son compte client dans la rubrique « Mes commandes ».
Le Client aura également la possibilité via son compte client de procéder à l’annulation de sa commande avant l’expédition des Produits. Louise et Louise procèdera alors au remboursement des sommes versées par le Client.
4.8. Délais de traitement des commandes
Louise et Louison traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jours fériés et congés), dans un délai moyen de 48 à 72 heures.
Ce délai est fourni à titre indicatif, et peut notamment être augmenté :
– en fonction de la disponibilité des stocks, notamment pour tout Produit commandé dans la catégorie « Les créations de Louise »,
– en cas de changement de fournisseurs qui impacterait la disponibilité des stocks,
– lors de certaines périodes, notamment en période de soldes ou de vacances, en raison d’un plus grand nombre de commandes.
Le délai prévisible de traitement de la commande est communiqué au Client lors de la passation de la commande.
Toute commande est préparée et transmise au transporteur choisi par le Client, sous réserve du parfait paiement de la totalité du prix de la commande.
4.9. Livraison de la commande
4.9.1. Louise et Louison procède à la livraison des commandes en France Métropolitaine (y compris la Corse et Monaco) et se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une adresse de livraison située en dehors de ces territoires.
Les Produits commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. L’adresse de livraison est modifiable jusqu’à la validation de la commande par le Client, qui s’engage à vérifier l’exactitude des informations renseignées avant de confirmer le paiement.
Toute commande est livrée dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours ouvrés à compter de la date de validation du paiement du Client. En cas de retard dans la livraison de la commande non justifié par la force majeure, le Client pourra demander s’il le souhaite la résolution de la vente et le remboursement du montant total de la commande.
4.9.2. Le délai de livraison de la commande validée par le Client comprend le délai de traitement de la commande par Louise et Louison, ainsi que les délais de transports pratiqués par les prestataires.
Le délai de livraison est communiqué au Client lors du choix par ce dernier du mode de livraison.
Louise et Louison propose au Client différents modes de livraison, savoir :
– La livraison à domicile :
– Colissimo : Le délai moyen d’acheminement à compter de la prise en charge d’un colis par Colissimo est de deux (2) jours ouvrés.
Un numéro de suivi colis est transmis au Client par e-mail dès que le colis est pris en charge par La Poste. Le Client pourra suivre son colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro de suivi.
Le colis sera distribué dans la mesure du possible en boite aux lettres à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.
En cas d’impossibilité de distribution en boite aux lettres, le colis est mis en instance à l’endroit indiqué sur l’avis de passage. A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, le Client dispose de quinze (15) jours ouvrables pour retirer son colis.
Passé ce délai, celui-ci sera retourné automatiquement à Louise et Louison.
– La livraison en point relais :
– Colissimo : Le délai moyen d’acheminement à compter de la prise en charge d’un colis par Colissimo est de deux (2) jours ouvrés.
Un numéro de colis est transmis au Client par e-mail dès que le colis est pris en charge par La Poste. Le Client pourra suivre son colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant son numéro de suivi.
Le colis sera distribué dans le point relais préalablement choisi par le Client lors de la passation de sa commande. Le Client sera averti de la disponibilité de son colis par SMS et/ou e-mail. A compter de la mise à disposition du colis en point relais, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables pour retirer son colis.
Passé ce délai, celui-ci sera retourné automatiquement à Louise et Louison.
– Mondial Relay : Le délai moyen d’acheminement à compter de la prise en charge d’un colis par Mondial Relay est de trois (3) jours ouvrés.
Un numéro d’expédition est transmis au Client par e-mail dès que le colis est pris en charge par Mondial Relay. Le Client pourra suivre son colis sur le site www.mondialrelay.fr en saisissant son numéro d’expédition.
Le colis sera distribué dans le point relais préalablement choisi par le Client lors de la passation de sa commande. Le Client sera averti de la disponibilité de son colis par SMS et/ou e-mail. A compter de la mise à disposition du colis en point relais, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours pour retirer son colis.
Passé ce délai, celui-ci sera retourné automatiquement à Louise et Louison.
Il est précisé que les informations relatives aux différents modes de transport ne sont fournies qu’à titre indicatif. Louise et Louison ne pourra aucunement être tenue responsable en cas de retard de livraison ou de modifications de ces informations du fait des transporteurs.
Dans l’hypothèse où un colis non réclamé par le Client dans le délai imparti serait retourné à l’expéditeur par le transporteur, la vente serait considérée comme annulée. Louise et Louison procédera en conséquence au remboursement du montant total de la commande retournée, minoré des frais de livraison.
– Le Click & Collect :
Dès validation et paiement de la commande en application de la procédure détaillée ci-dessus, le Client peut choisir de retirer lui-même le ou les Produit(s) commandé(s) dans les locaux
de la société Louise et Louison à l’adresse suivante : 5, rue Chrétien Lantoine – 62223
SAINT-LAURENT-BLANGY.
Le Client est alors informé de la mise à disposition de sa commande par e-mail, ainsi que du délai de conservation en boutique, soit quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de l’e-mail de mise à disposition des Produits.
A défaut de retrait dans ce délai, les Produits non réclamés seront remis en vente sur le Site et la commande sera intégralement remboursée au Client.
Pour retirer sa commande, le Client devra impérativement se munir d’une pièce d’identité. Sans présentation de ce document, Louise et Louison se réserve le droit de ne pas délivrer la commande.
Le retrait de la commande peut toutefois être effectué par une tierce personne, sous réserve que celle-ci se présente avec la pièce d’identité du Client. A défaut, Louise et Louison se réserve le droit de ne pas délivrer la commande.
Si le Client opte pour le Click & Collect lors de la validation de sa commande, les Produits commandés ne pourront pas être délivrés à une autre adresse que celle des locaux de Louise et Louison.
4.9.3. Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à cent-dix (110) euros.
Le choix du Click & Collect est gratuit et n’entraine pas de frais supplémentaires lors de la validation de la commande.
Au jour des présentes, et à titre purement indicatif, les frais de livraison et de retour sont indiqués dans le tableau ci-dessous, en fonction du mode de livraison choisi par le Client, pour un colis d’un kilogramme maximum :
| Mode de livraison | Frais de livraison | Délais de livraison | Retour |
| Colissimo (Domicile) |
Entre 5 € et 9 € (gratuit dès 110 € d’achat) |
48 heures | Retour à la charge du Client |
| Colissimo (Point Relais) |
Entre 4 € et 8 € (gratuit dès 110 € d’achat) |
48 heures | Retour à la charge du Client |
| Mondial Relay |
Entre 4 € et 6 € (gratuit dès 90 € d’achat) |
72 heures | Retour à la charge du Client |
ARTICLE 5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Louise et Louison demeure seule propriétaire des Produits commandés par le Client jusqu’au parfait encaissement du prix total de la commande, frais et taxes compris.
En cas de défaut de paiement lors de la validation de la commande, Louise et Louison se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés et de résilier la vente.
Les risques des Produits sont transférés au Client au moment de la réception de la commande par lui ou par toute personne désignée par lui. En cas de désignation d’un transporteur par le Client, autre que ceux proposés par Louise et Louison, le transfert des risques au Client s’opère dès prise en charge des Produits par le transporteur.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION – RETOURS – REMBOURSEMENTS
Conformément à la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 telle que transposée aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur est en droit de demander à ce que sa commande soit annulée, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du dernier Produit commandé, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités liées à l’annulation de sa commande.
Le Client exerce son droit de rétractation en retournant le ou les Produit(s) commandé(s) à Louise et Louison, accompagné(s) d’un formulaire de rétractation accessible sur le Site dans la rubrique « Retours & échanges » située en bas de la page d’accueil avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Passé ce délai, toute demande de rétractation ne pourra être acceptée.
A réception de la demande de rétractation, Louise et Louison informe le Client par e-mail du délai de traitement de sa demande. Le Client devra ensuite générer l’étiquette de retour sur le site Colissimo ou Mondial Relay.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état (état neuf, non abîmé, non endommagé, non utilisé, non sali ou lavé par le Client) et accompagné de l’étiquette du vêtement, à l’adresse suivante pour les retours Colissimo :
SARL LOUISE ET LOUISON
5, rue Chrétien Lantoine
62223 SAINT-LAURENT-BLANGY
Si le Client a opté pour le retour de Produit via Mondial Relay, le colis sera a déposé en point relais à l’adresse suivante :
BIOMONDE VAL DE SCARPE
Point relais Mondial Relay
122, rue du Vélodrome
62223 SAINT-LAURENT-BLANGY
En cas de détérioration du Produit retourné, Louise et Louison se réserve le droit de refuser de procéder au remboursement du Produit.
Si la demande de rétractation est validée par Louise et Louison, le compte utilisé pour régler la commande retournée sera recrédité du montant de la commande dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.
Le Client supportera les frais de renvoi du Produit retourné, excepté en cas de retour d’un Produit reçu détérioré ou non-conforme. Dans pareils cas, le Client pourra se référer à la procédure prévue à l’article 7 des présentes CGV.
Les risques liés au retour des Produits commandés sont supportés exclusivement par le Client. Dans l’hypothèse où Louise et Louison ne réceptionnerait pas la commande retournée,
le Client fera le nécessaire auprès du transporteur pour localiser la commande et obtenir dédommagement en cas de perte ou de vol du colis.
ARTICLE 7. GARANTIE DE CONFORMITÉ – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Tous les Produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties légales permettent au Client de renvoyer les Produits commandés s’ils sont livrés endommagés ou non conformes. Elles ne couvrent en aucun cas les détériorations occasionnées du fait d’une utilisation anormale ou fautive du Produit par le Client.
Ces garanties ne privent pas le Client de la possibilité de faire usage de son droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes CGV.
Le Client peut contacter Louise et Louison via la rubrique « Contact » située en bas de la page d’accueil du Site pour demander la mise en œuvre de ces garanties.
En tant que de besoin, il est rappelé ci-dessous les dispositions légales suivantes :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois […] ».
Article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] ».
ARTICLE 8. SERVICE CLIENT
Pour toute information, question ou réclamation relative aux présentes CGV ou aux Produits proposés à la vente, le Client peut contacter le service client par e-mail à l’adresse suivante : contact@louiseetlouison.fr.
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnait et accepte que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des informations ou contenus figurant sur le Site seront, à tout moment, la propriété de la société Louise et Louison.
Tous les éléments du Site qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la marque, le logo, les textes, les photos, les vidéos et le nom de domaine, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou des brevets. Toute utilisation ou reproduction totale ou partielle du Site ou de l’un de ses contenus audio, visuel ou texte, des produits ou modèles proposés à la vente est strictement interdite sauf autorisation écrite expresse et préalable de Louise et Louison, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit également de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des fournisseurs, prestataires et/ou partenaires commerciaux de la société Louise et Louison.
Le Client s’engage par conséquent à respecter strictement les droits de propriété intellectuelle d’autrui, en ce compris les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux et/ou industriels, savoir-faire ou tout autre droit de propriété ; la présente liste n’étant pas exhaustive.
En cas d’atteinte à l’un de ces droits, ou de ceux de l’un de ses fournisseurs, prestataires et/ou partenaires commerciaux, la société Louise et Louison se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et ce, sans préjudice de toute autre voie d’action. Louise et Louison se réserve en conséquence le droit d’intenter toute action en justice, afin d’obtenir le dédommagement de tout préjudice causé par la violation d’un des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 10. COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations, Louise et Louison est susceptible de collecter des données personnelles du Client.
Les informations personnelles (notamment l’adresse mail, les nom et prénom du Client, l’adresse du domicile ou encore la date de naissance) pouvant être recueillies par Louise et Louison sont principalement utilisées pour la gestion des relations avec le Client et la bonne exécution des obligations contractuelles.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, d’effacement des informations qui le concernent, du droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel.
Pour exercer ce droit, le Client en fait la demande par e-mail à l’adresse suivante : rgpd@louiseetlouison.fr ou par courrier recommandé en l’adressant à la SARL Louise et Louison, 5, rue Chrétien Lantoine – 62223 SAINT-LAURENT-BLANGY.
Pour des raisons de sécurité et éviter ainsi toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité, qui sera détruit après traitement de la demande.
Le Client est informé qu’il dispose du droit de saisir la CNIL.
Louise et Louison s’engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect de cette réglementation et, à cet égard, s’engage à :
- Ne collecter et utiliser les données personnelles que conformément aux finalités liées à l’objet des obligations contractuelles.
- Préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dès lors qu’elle procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l’exécution du Contrat. Seules les données essentielles et/ou utiles à l’accomplissement de la prestation seront collectées.
- Ne pas communiquer les données personnelles à un tiers quel qu’il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution des obligations contractuelles. Ces tiers seront portés à la connaissance du Client, il pourra notamment s’agir des transporteurs ou d’éventuels prestataires ou partenaires commerciaux auxquels Louise et Louison a recours pour la bonne exécution de ses obligations.
- Alerter le Client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La passation de la commande sur le Site implique la parfaite connaissance et l’acceptation par le Client des procédures en vigueur sur le réseau Internet.
Louise et Louison ne saurait en conséquence être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas notamment de :
– inexécution de ses obligations contractuelles par le Client,
– rupture de stocks ou indisponibilité d’un Produit, notamment en cas de changement de fournisseurs (pour quelques raisons que ce soient),
– perturbation, pandémie ou épidémie ayant un impact sur les services et notamment le traitement et la livraison de la commande, grève totale ou partielle, notamment des services postaux ou moyens de transport et/ou communications,
– inondations, incendies, tout cas de force majeure et tout autre évènement imprévisible ou indépendant de Louise et Louison.
D’autre part, Louise et Louison décline toute responsabilité notamment :
– pour toute interruption du Site, survenance de bugs, dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à la disposition sur le Site,
– pour les erreurs non substantielles relatives aux produits,
– pour les vices apparents sur les produits vendus,
– pour toute utilisation anormale des produits vendus par le Client,
– pour toute utilisation des produits vendus par toute personne autre que le Client, notamment par des enfants,
– pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au Site,
– pour toute mauvaise utilisation de l’ordinateur ou de l’utilisation d’une connexion internet non sécurisée par le Client.
ARTICLE 12. INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV constituent l’intégralité des obligations contractuelles existant entre les Parties.
ARTICLE 13. NON VALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses du présent Contrat devaient être tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’une règlementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque du Contrat, de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle détient au titre des présentes.
ARTICLE 15. DURÉE
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services offerts par la société Louise et Louison.
ARTICLE 16. PREUVE
Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client, ainsi que la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Louise et Louison et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.
ARTICLE 17. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou partie, est retardée par suite de la survenance d’un évènement de force majeure tel que ceux-ci sont définis par les dispositions légales et/ou la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera rapidement l’autre de sa durée ainsi que de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la durée.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant plus d’un (1) mois, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.
En l’absence de modification possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties, sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 18. IMPREVISION
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, tout changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat et rendant son exécution excessivement onéreuse pour une des Parties qui n’a pas accepté d’en assumer le risque, pourra ouvrir droit à une renégociation des conditions du contrat entre les Parties.
La demande de renégociation sera transmise à la Partie cocontractante par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze (15) jours suivant un tel changement de circonstances.
Les Parties continueront d’exécuter leurs obligations contractuelles durant toute la durée de la renégociation, jusqu’à la signature du contrat renégocié.
En cas refus ou d’échec de la renégociation demandée, les Parties pourront décider d’un commun accord de procéder à la résolution du contrat, ou d’en demander au juge la révision.
A défaut, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la constatation de ce désaccord.
ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, Louise et Louison se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions. Le cas échéant, les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par modification de la page dédiée du Site.
Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au Client. Le Client consent expressément à la nouvelle version des CGV en validant une nouvelle commande.
ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT AMIABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le présent Contrat et tous les litiges y afférents sont soumis au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de Louise et Louison afin de rechercher une solution amiable à l’adresse mail suivante : contact@louiseetlouison.fr dans un délai de 48 heures à compter de la constatation du fait litigieux.
A défaut, toute réclamation amiable serait irrecevable.
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Client, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation en sollicitant l’intervention d’un médiateur, en se rendant sur le site des services publics suivant : http://www.defenseurdesdroits.fr/.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
